Termes & Conditions

TERMES ET CONDITIONS

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)

Le service Bénin Muzik, son site internet https://www.beninmuzik.com et son application Bénin Muzik – (ci-après le « Site ») sont édités par la société My Star Shine, pour ses activités au Bénin, en Afrique et dans le reste du monde.

La société My Star Shine, est un établissement immatriculé au Registre du Commerce et de Crédit Mobilier de Cotonou au N° RCCM RB/COT/09 A 5859 sous le numéro IFU : 1200900272002, au capital de 1.000.000 FCFA et a son siège social à Vèdoko, Cotonou / Immeuble carrelé beige en face de la boutique Funaï en quittant le carrefour Toyota pour le carrefour la vie est ci-après dénommée « Bénin Muzik » pour les présentes CGU (ci-après les « CGU »).

Le Site offre à tout utilisateur inscrit sur le Site un service d’achat à la demande d’enregistrements phonographiques (ci-après les « Enregistrements »).

Pour s’inscrire sur le Site, tout utilisateur doit au préalable créer un compte personnel, et accepter sans réserve au moment de son inscription les présentes CGU du Site (comprenant aussi La Politique de Confidentialité). L’utilisateur est également appelé « membre » dans le présent contrat.

L’Utilisateur reconnaît qu’il ne pourra accéder aux services du Site s’il n’accepte pas sans réserve les présentes CGU et il s’engage à les respecter.

L’utilisation du Site n’est autorisée que dans le cadre du cercle de famille, ainsi toute utilisation en dehors de ce cadre, et notamment en vue de la sonorisation de lieux publics ou de boutiques, est expressément interdite.

Article 1 – Description du service

Le Site propose l’achat d’Enregistrements, grâce à un téléchargement permanent ou temporaire, sur tout type d’appareil (portable ou non). L’achat est possible titre par titre, ou en groupe (albums, Ep, Mixtapes).

Le membre déclare prendre acte de ce que son Profil fait apparaître obligatoirement certaines données à caractère personnel (telles que pseudonyme, âge, sexe, visuel de profil, pays d’origine).

De manière facultative, le membre reconnaît qu’il peut choisir de publier d’autres données à caractère personnel ou d’autres informations telles que ses écoutes ou ses favoris, qui peuvent aussi être publiées sur les pages du membre sur les réseaux sociaux.

Article 2 – Mesures techniques de protection des Enregistrements

a) Tout utilisateur de beninmuzik.com déclare prendre acte de ce que les Enregistrements mis à sa disposition à partir du Site seront protégés par des mesures techniques de protection mises en place par Bénin Muzik afin d’empêcher ou de limiter, en fonction des technologies disponibles, les utilisations des Enregistrements non autorisées par les présentes CGU.
b) Tout acheteur d’enregistrements, s’engage à ne pas distribuer les Enregistrements qu’il aurait acheté, de quelque manière que ce soit. L’usage des Enregistrements ne peut être fait que par l’acheteur. Lesdits Enregistrements ne peuvent donc être utilisés à des fins non autorisées par les présentes CGU.

L’acheteur déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte aux mesures et aux directives de Bénin Muzik, l’expose, par application des dispositions prévues par la loi en vigueur à des poursuites judiciaires et au paiement d’une amende de 500.000 FCFA et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement.

c) Bénin Muzik informe tout utilisateur qu’elle se réserve la faculté de définitivement bloquer tout accès au Site à tout utilisateur qui aurait tenté de contourner les mesures et directives mises en œuvre par Bénin Muzik. Sous réserve de l’intervention préalable de toute autorité judiciaire et/ou administrative compétente, Bénin Muzik se réserve le droit de communiquer l’identité du membre contrevenant à tout titulaire et/ou ayants-droit des droits d’exploitation numérique des Enregistrements mis à la disposition de l’acheteur sur et à partir du Site.

Article 3 – Obligations et limitation de garanties de Bénin Muzik

a) Bénin Muzik garantit détenir les autorisations nécessaires à l’exploitation des Enregistrements dans les conditions des présentes.
b) Il est expressément convenu que la responsabilité de Bénin Muzik ne saurait être recherchée à quelque titre que ce soit en raison du contenu publié sur le Site par les utilisateurs ni par les artistes ayant leurs enregistrements sur le site Bénin Muzik.
c) Il est expressément convenu que Bénin Muzik ne saurait être tenue responsable des éventuelles exploitations frauduleuses des Enregistrements qui pourraient avoir lieu à son insu ou en contravention des présentes CGU, et notamment de tout téléchargement ou transfert illégal des Enregistrements.
d) Bénin Muzik se réserve le droit d’insérer ou d’autoriser tout tiers à insérer dans toutes les pages du Site ou dans les lecteurs exportables des messages publicitaires ou promotionnels sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée sur le contenu de ces messages publicitaires.
e) En tant que simple éditeur du service, Bénin Muzik ne peut garantir la qualité du réseau Internet, ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du service propre au réseau Internet.
f) Il est expressément convenu que Bénin Muzik ne saurait en aucun cas être responsable des différends qui pourraient apparaître entre les membres du Site.
g) Bénin Muzik ne saurait être tenue pour responsable du dysfonctionnement des liens hypertextes sur le Site renvoyant vers des sites Internet tiers (et dont l’intégration a été effectuée par Bénin Muzik elle-même ou par un membre), ni pour leur contenu et notamment des publicités, produits, services et/ou tout autre matériel disponibles sur et à partir desdits sites tiers.

Article 5 – Procédure d’alerte et signalement d’abus

a) Tout utilisateur est invité à signaler à Bénin Muzik, dans le cadre de la procédure d’alerte ci-dessous décrite, toute utilisation frauduleuse du Site dont il aurait connaissance et notamment tout message dont le contenu contreviendrait aux interdictions ci-dessus énoncées ou plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur.
b) De même, toute personne estimant qu’il y a violation sur le Site d’un droit dont il serait titulaire a la possibilité de le signaler à Bénin Muzik par courrier avec accusé de réception, précisant l’ensemble des informations suivantes :

– l’identité du notifiant : s’il s’agit d’une personne physique : nom, prénom, date de naissance,

– nationalité, domicile et profession. S’il s’agit d’une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;

– la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site ;

– les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré comprenant la mention des dispositions légales applicables ;

L’utilisateur est informé de ce que Bénin Muzik dispose de la possibilité de retirer, conformément à la loi, toute information ou contenu, ou d’en rendre l’accès impossible, et ce dès lors qu’elle prend connaissance de leur caractère manifestement illicite.

Article 6 – Politique de Protection des Données à Caractère Personnel

6.1 Objet

Cette rubrique illustre l’engagement de Bénin Muzik eu égard au respect de votre vie privée et à la protection des données à caractère personnel vous concernant, collectées et traitées à l’occasion de votre utilisation du Site et des services de Bénin Muzik dans les conditions visées au sein des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente des services de Bénin Muzik (les “Données”). Bénin Muzik s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel.

6.2 Données collectées

Lorsque vous utilisez le Site et les services de Bénin Muzik, certaines Données sont collectées automatiquement notamment des données techniques (tel que l’adresse IP de votre ordinateur ou de vos appareils mobiles) et des informations relatives à la consultation et l’utilisation que vous faites des pages du Site, des publicités affichées sur le Site et des fonctionnalités des services de Bénin Muzik, à l’exclusion de toute autre.

6.3 Finalités des traitements

Les Données que vous nous transmettez volontairement (obligatoires ou non) ainsi que les Données collectées automatiquement par le Site permettent (i) de personnaliser et améliorer votre utilisation du Site et des services de Bénin Muzik, (ii) d’assurer la fourniture des services de Bénin Muzik par ses partenaires, le cas échéant, (iii) de personnaliser l’offre publicitaire qui vous est proposée par Bénin Muzik ou ses partenaires sur le Site ou les sites internet de ses partenaires, (iv) d’analyser et d’effectuer des statistiques quant à la consultation et l’utilisation du Site, des services de Bénin Muzik et des publicités affichées sur le Site et, (v) uniquement dans l’hypothèse où vous avez expressément consenti à l’association de votre compte Bénin Muzik avec vos comptes d’utilisation de réseaux sociaux au moment de votre inscription sur le Site ou en paramétrant votre compte Bénin Muzik à cette fin , de partager des contenus du Site sur ces réseaux ou de faire connaître votre consultation ou votre opinion concernant un contenu de notre Site sur les sites internet de ces réseaux.

Les Données pourront aussi permettre à Bénin Muzik de vous envoyer des lettres d’information (« newsletter ») de Bénin Muzik à l’adresse de courrier électronique telle que renseignée et, le cas échéant, modifiée par vous-même ou encore des notifications sur vos appareils mobiles. Si vous ne souhaitez plus recevoir ces newsletters ou notifications, vous pouvez à tout moment vous désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque newsletter ou en modifiant vos Données à partir de votre compte sur le Site.

Ces Données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles Bénin Muzik est soumise.

6.4 Destinataires des Données

Vos Données ne peuvent faire l’objet d’aucune communication à des tiers sans votre accord express. Vous êtes toutefois informé qu’elles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire, aux fins, pour Bénin Muzik, de préserver ses droits et intérêts.

Dans le cadre de la gestion de vos achats, vos Données peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement.

Dans le cadre de l’envoi de newsletters ou notifications, vos Données peuvent être transmises à la société chargée de la gestion, du traitement et de l’envoi des newsletters et notifications de Bénin Muzik.

Bénin Muzik peut être amenée à partager certaines de vos Données dans le cadre de votre utilisation des applications tierces, partenaires de Bénin Muzik. Bénin Muzik s’engage à ne transmettre ces Données que dans les cas où vous avez donné votre accord express lors de l’utilisation de chaque Application. Vous êtes informé que les politiques de confidentialité de nos partenaires régissent alors l’utilisation par ces derniers des Données que nous leur communiquons avec votre accord ou bien qu’ils collectent directement auprès de vous.

Dans le cadre du traitement de vos Données à des fins de personnalisation de l’offre publicitaire qui vous est proposée par Bénin Muzik ou ses partenaires, vos Données pourront être transférées à ses partenaires ou à des prestataires de service chargés de l’analyse et du traitement de vos Données pour le compte de Bénin Muzik ou de ses partenaires.

Lorsque vous avez souscrit aux services de Bénin Muzik par l’intermédiaire d’un partenaire de Bénin Muzik, Bénin Muzik peut transmettre vos Données à ce partenaire afin (i) d’assurer la bonne exécution de la fourniture de nos services par ce partenaire, (ii) de lui permettre d’analyser et d’effectuer des statistiques quant à la consultation et l’utilisation des services de Bénin Muzik et (iii) de personnaliser l’offre publicitaire qui vous est proposée par ce partenaire.

Bénin Muzik peut également être amené à transmettre vos Données à Facebook, Twitter, Google +, dans l’hypothèse où vous avez expressément consenti à l’association de votre compte Bénin Muzik avec vos comptes d’utilisation de ces réseaux sociaux au moment de votre inscription sur le Site ou en paramétrant votre compte Bénin Muzik à cette fin, afin de (i) vous permettre de partager des contenus du Site sur ces réseaux ou de faire connaître votre consultation ou votre opinion concernant un contenu de notre Site sur les sites internet de ces réseaux et (ii) de personnaliser l’offre publicitaire qui vous est proposée par Bénin Muzik ou des tiers sur ces réseaux.

6.5 Transfert de vos Données

Dans le cadre du traitement de vos Données, celles-ci peuvent être transférées par Bénin Muzik vers des serveurs situés dans plusieurs pays.

De plus, vous êtes informé qu’afin de vous permettre d’utiliser les Applications, des Données peuvent faire l’objet d’un transfert dans un autre pays que votre pays de résidence. Vous êtes informé que les politiques de confidentialité de nos partenaires, disponibles dans les Applications, régissent alors le traitement par les partenaires concernés de vos Données.

Vous êtes également informé que, dans l’hypothèse où vous avez expressément consenti à l’association de votre compte Bénin Muzik avec votre compte d’utilisation de Facebook, Twitter, Google, +, certaines de vos Données peuvent faire l’objet d’un transfert dans un autre pays que votre pays de résidence. Vous êtes informé que la politique de confidentialité de ces réseaux sociaux auxquels vous avez accepté d’associer votre compte Bénin Muzik, le cas échéant, est disponible sur leur sites internet respectifs et régit le traitement de vos Données par ces réseaux.

De plus, dans l’hypothèse où vous avez souscrit aux services de Bénin Muzik par l’intermédiaire d’un partenaire de Bénin Muzik, certaines de vos Données peuvent faire l’objet d’un transfert dans un autre pays que votre pays de résidence. Vous êtes informé que la politique de confidentialité de ces partenaires est disponible sur leur site internet respectifs et régit le traitement de vos Données par ces partenaires.

Enfin, vous êtes informé que, afin de vous permettre de recevoir les newsletters ou notifications, des Données peuvent faire l’objet d’un transfert dans un autre pays que votre pays de résidence. Bénin Muzik vous informe que le transfert de vos données est effectué dans le respect des lois en vigueur

6.6 Sécurité des Données

Bénin Muzik attache une importance toute particulière à la sécurité de vos Données et met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci.

6.7 Conservation des Données

Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelle que nature que ce soit.

6.8 Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos Données en nous adressant une demande en ce sens via la rubrique « Contact ».

Article 7 – Systèmes de Collecte de Données

Bénin Muzik et des tiers sont susceptibles d’implanter des Systèmes de Collecte de Données dans l’ordinateur du membre. Le membre peut trouver toutes les informations relatives à ses droits et aux choix qu’il peut faire sur l’installation de Systèmes de Collecte de Données par Bénin Muzik ou des tiers sur son ordinateur dans La Politique de Protection des Données A Caractère Personnel de Bénin Muzik, accessible ici.

Article 8 – Propriété Intellectuelle

La structure générale du Site et tous autres éléments le composant (tels que notamment les Enregistrements, la charte graphique, les textes notamment les critiques d’album, visuels, photographies, logos, nom de domaine, éléments associés aux Enregistrements en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes interprètes et/ou de tout autre ayant droit des Enregistrements ainsi que les visuels des conditionnements des Enregistrements et les biographies) sont la propriété exclusive de Bénin Muzik ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’utilisation au bénéfice de Bénin Muzik. Toute reproduction et représentation, totale ou partielle, du Site et/ou des éléments le composant par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Bénin Muzik sont dès lors interdites et constitueraient une contrefaçon sanctionnée par les lois en vigueur. Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d’un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d’afficher le contenu d’un site extérieur) ou du « in-line linking » (procédé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d’un autre site, ce qui économise de l’espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un utilisateur non averti l’environnement d’origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit. Toute utilisation artificielle d’un compte Bénin Muzik (cette utilisation ayant pour objet, par exemple, d’acheter anormalement ou artificiellement certains Enregistrements), via des processus illégaux par tout autre moyen est strictement interdite.

Article 9 – Modification du site

Bénin Muzik se réserve le droit de faire évoluer ses services, le tarif ou le Site notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées au membre à partir du Site.

Article 10 – Résiliation de son compte par un membre

Le membre peut à tout moment se désinscrire du Site en se rendant sur la page de son Profil. Toute désinscription du Site prendra effet de manière immédiate. En cas de suspension de l’un des services du Site, le membre en sera averti par Bénin Muzik au moyen d’un écran d’information lors de sa connexion audit service.

Article 11 – Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises à la loi béninoise pour tous les utilisateurs.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Article 1 – Généralités

Le Site propose à ses visiteurs ou membres la découverte et l’accès à la musique au travers de différents méthodes d’achats et de fonctionnalités (« playlists »). Le Site Bénin Muzik propose donc un service de vente de musique à la demande en haute qualité audio. Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente régissent exclusivement le Service de vente de phonogrammes sur le site www.beninmuzik.com. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres. Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux entre Bénin Muzik, d’une part, et tout utilisateur du Service Bénin Muzik (ci-après dénommé « le client »), d’autre part. Le Client reconnaît qu’il ne pourra pas souscrire et accéder au Service proposé par Bénin Muzik s’il n’accepte pas sans réserve les présentes CGU-CGV et il ne s’engage pas à les respecter. L’utilisation du Site et du Service Bénin Muzik n’est autorisée que dans le cadre du cercle de famille, ainsi toute utilisation en dehors de ce cadre, et notamment en vue de la sonorisation de lieux publics ou de boutiques, est expressément interdite. Les présentes conditions générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation ou la loi en vigueur.

Article 2 – Description du Service de vente de phonogramme

Le Service de vente de phonogramme est un service proposé et exploité par Bénin Muzik permettant d’acheter les phonogrammes souhaités. Deux méthodes d’achat sont possibles :

Achat de phonogramme sur le site www.béninmuzik.com, grâce à la mise en panier puis au paiement en ligne. Dans ce cas le Client reçoit par mail ou par messagerie whatsapp les phonogrammes demandés et payés.
Le client peut également acheter de la musique en envoyant la référence du phonogramme (Référence qu’il peut trouver sur www.beninmuzik.com) au numéro Bénin Muzik destiné à cela puis effectuer le paiement par Mobile money. Une fois le paiement effectué et la référence obtenu, le client reçoit le phonogramme par messagerie whatsapp.

Les principales caractéristiques du Service de vente de phonogrammes de Bénin Muzik sont : accès illimité au phonogramme vu qu’il est téléchargé sur votre (téléphone, PC ou tout autre support), une qualité d’écoute améliorée. Le Service de vente de phonogramme de Bénin Muzik est accessible pour le client à tout moment. Il suffit d’ouvrir son compte et d’effectuer les achats souhaités. La musique peut être écoutée sans connexion internet, elle peut être téléchargée, mais ne doit pas être transférée ou gravée sur quelque support que ce soit sous peine que le client subissent la loi en vigueur. . Il est précisé au client de Bénin Muzik qu’il n’est pas en mesure d’empêcher l’affichage des publicités éventuellement contenues dans les vidéoclips fournis et hébergés par des tiers et qui seraient intégrés au Site (ex : Dailymotion,Youtube …)

Article 3 – Conditions d’utilisation du Service Premium

L’accès au Service, au site Bénin Muzik à partir d’un ordinateur personnel n’est possible que via le Site. L’utilisation du Service de ventes de phonogrammes Bénin Muzik nécessite une connexion à internet haut débit. Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par Bénin Muzik, il appartient par conséquent au Client de souscrire préalablement à une offre Internet Haut Débit pour pouvoir utiliser le Service de vente de phonogrammes de Bénin Muzik.

Le catalogue d’enregistrements phonographiques disponible à la vente sur Bénin Muzik est dépendant des contrats en vigueur avec les ayants droit et est en conséquence susceptible de varier. En aucun cas Bénin Muzik ne peut garantir la présence dans le catalogue de phonogramme disponible à la vente d’un quelconque titre ou album déterminé ou d’un quelconque artiste-interprète ou groupe d’artistes-interprètes déterminé. De même, Bénin Muzik ne peut garantir qu’un quelconque titre ou album déterminé ou d’un quelconque artiste-interprète ou groupe d’artistes-interprètes déterminé présent dans le catalogue de phonogramme disponible à la vente, le sera indéfiniment. Bénin Muzik ne sera en aucun cas responsable de la suppression ou de la désactivation d’éléments du contenu du catalogue proposé. Le Client pourra accéder au site www.beninmuzik.com sur un ordinateur personnel (PC ou Mac) ainsi que des smartphones ou tablettes.

Article 4 – Disponibilité et modification du Service de vente de phonogramme

Le Service de vente de phonogramme de Bénin Muzik, est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des conditions d’utilisation susvisées et des stipulations de l’article 11 ci-après. Toutefois, Bénin Muzik se réserve le droit d’apporter à son service toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l’évolution technique. Bénin Muzik s’engage à ce qu’il n’en résulte ni altération de qualité ou ni de modifications substantielles de fonctionnalités du Service proposé. Par ailleurs, Bénin Muzik se réserve le droit, de suspendre temporairement l’accès au site www.beninmuzik.com pour assurer des opérations maintenance liée à l’évolution technologique ou nécessaires à la continuité du service proposé. Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence. Bénin Muzik se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif au Service proposé. Toute fermeture définitive du Service sera notifiée via le Site au minimum 1 (un) mois avant qu’elle n’intervienne.

Article 5 – Absence de droit de rétractation

Conformément aux lois en vigueur, Le Client reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service de vente de phonogrammes commence immédiatement après la validation de son inscription sur le site www.beninmuzik.com et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable.

Article 6 – Conditions d’accès au Service

Le Client déclare avoir la capacité d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle) ou, si le Client est mineur, être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer les achats de phonogrammes. Le Client déclare avoir la capacité pour émettre des paiements conformément aux conditions de paiement proposées par Bénin Muzik sur sa plateforme.

Article 7 – Création d’un compte

Pour utiliser le service de vente de phonogrammes de Bénin Muzik, toute personne doit :

Créer un compte sur le Site ou, si l’utilisateur est déjà inscrit, s’identifier sur le Site ;
Renseigner les différents champs du formulaire d’achat ou sur le Site ;
Confirmer son acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation ;
Régler le prix de son abonnement à l’aide de l’un des moyens de paiement proposés ;
Confirmer son inscription.
Une fois son inscription validée, Bénin Muzik adresse à l’Abonné (à l’adresse renseignée par ce dernier lors de son inscription sur le Site) un courrier électronique de confirmation.

Le Client peut modifier le mot de passe communiqué à partir de son compte sur le Site. Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant. Le Client s’engage à informer Bénin Muzik sans délai de toute modification des informations fournies lors de l’inscription sur le site Bénin Muzik et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou moyens de paiement. Le Client peut modifier ces informations à partir de son compte sur le Site. Le Client doit informer immédiatement Bénin Muzik de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et le Client s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, Bénin Muzik ne peut être tenue responsable de l’utilisation des identifiants et du mot de passe du Client par un tiers auquel le Client les aurait communiqués ou bien qui y aurait eu accès suite à une faute, maladresse ou négligence de la part du Client. Bénin Muzik, ses partenaires, co-contractants ou ayants droit ne peuvent être tenus pour responsables des conséquences de l’utilisation fautive par le Client de son compte ou de toute action réalisée sur le compte du Client par un tiers à qui le Client aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part du Client.

Article 8 – Prix

Le prix des phonogrammes en vente sur Bénin Muzik est indiqué sur le Site en Fcfa et toutes taxes comprises. Bénin Muzik se réserve le droit de modifier le prix des phonogrammes vendus sur son site.

Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur les prix des phonogrammes. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix de vente des phonogrammes et dont Bénin Muzik deviendrait redevable.

ll est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet) liés à l’utilisation du site www.beninmuzik.com ne sont pas pris en charge par Bénin Muzik et restent à la charge du Client.

Article 9 – Paiement du prix

Différents moyens de paiement du prix des phonogrammes sont proposés sur le Site (carte bancaire, carte prépayée, PayPal, mobile money et/ou autres moyens de paiement). Il est précisé que lorsque Le Client communique à Bénin Muzik les coordonnées de son moyen de paiement, celles-ci ne sont pas conservées par Bénin Muzik.

Afin d’optimiser la sécurité des transactions, Bénin Muzik a choisi plusieurs systèmes de paiement. Les garanties accordées par Bénin Muzik au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues respectivement par Bénin Muzik de ces éditeurs des systèmes de paiement. A défaut d’éléments contraires apportés par le Client, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Bénin Muzik et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre le Client et Bénin Muzik. Ces informations feront foi entre sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à la loi en vigueur.

Article 10 – Territoire

L’utilisation des services de ventes de phonogrammes de Bénin Muzik est réservée aux personnes physiques résidant sur tout territoires et disposant d’un des moyens de paiement proposés par la plateforme.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité de Bénin Muzik ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par le Client de ces CGU-CGV, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure tel que défini par la Cour de cassation béninoise. En tant que simple éditeur du service, Bénin Muzik ne peut garantir la qualité du réseau internet ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du service propre au réseau internet. En conséquence, Bénin Muzik ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l’accès au Service de ventes de phonogrammes, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages des services, des vitesses de téléchargements des enregistrements phonographiques, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive au Service de ventes de phonogrammes de Bénin, de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site. En conséquence également, il incombe au Client de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus, Bénin Muzik ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’une intrusion et/ou contamination par des virus de son matériel résultant d’une faute, maladresse ou négligence du Client. Bénin Muzik ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel de l’Abonné résultant d’une faute, maladresse ou négligence du Client ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. Plus généralement, Bénin Muzik dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d’un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

En aucun cas Bénin Muzik ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le service proposé s’avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique du Client. Enfin, Bénin Muzik ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation fautive faite par le Client du Service de ventes de phonogrammes ni de l’utilisation du compte du Client faite par un tiers à qui le Client aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part du Client. Le Client s’engage dans ces cas à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre Bénin Muzik émanant d’un tiers.

Article 12 – Politique de Protection des Données à Caractère Personnel

12.1 – Objet

12.2 Données collectées

Les Données collectées et ultérieurement traitées sont celles que vous nous transmettez volontairement via le formulaire d’inscription au Site (le « Formulaire ») ou sur la page contenant les informations de votre compte et concernent, a minima, votre identifiant, votre âge, votre sexe et une adresse de messagerie électronique valide. Lorsque vous utilisez le Site et les services de Bénin Muzik, certaines Données sont collectées automatiquement notamment des données techniques (tel que l’adresse IP de votre ordinateur ou de vos appareils mobiles) et des informations relatives à la consultation et l’utilisation que vous faites des pages du Site, des publicités affichées sur le Site et des fonctionnalités des services de Bénin Muzik, à l’exclusion de toute autre.

12.3 Finalités des traitements

Les Données que vous nous transmettez volontairement et qui sont identifiées comme étant obligatoires au sein du Formulaire, sont nécessaires aux fins de bénéficier des fonctionnalités du Site et des services de Bénin Muzik (notamment pour l’accès au Site et aux services de Bénin Muzik). Les Données que vous nous transmettez volontairement (obligatoires ou non) ainsi que les Données collectées automatiquement par le Site permettent (i) de personnaliser et améliorer votre utilisation du Site et des services de Bénin Muzik, (ii) d’assurer la fourniture des services de Bénin Muzik par ses partenaires, le cas échéant, (iii) de personnaliser l’offre publicitaire qui vous est proposée par Bénin Muzik ou ses partenaires sur le Site ou les sites internet de ses partenaires, (iv) d’analyser et d’effectuer des statistiques quant à la consultation et l’utilisation du Site, des services de Bénin Muzik et des publicités affichées sur le Site et, (v) uniquement dans l’hypothèse où vous avez expressément consenti à l’association de votre compte Bénin Muzik avec vos comptes d’utilisation de réseaux sociaux au moment de votre inscription sur le Site ou en paramétrant votre compte Bénin Muzik à cette , de partager des contenus du Site sur ces réseaux ou de faire connaître votre consultation ou votre opinion concernant un contenu de notre Site sur les sites internet de ces réseaux. Les Données pourront aussi permettre à Bénin Muzik de vous envoyer des lettres d’information (« newsletter ») de Bénin Muzik à l’adresse de courrier électronique telle que renseignée et, le cas échéant, modifiée par vous-même ou encore des notifications sur vos appareils mobiles. Si vous ne souhaitez plus recevoir ces newsletters ou notifications, vous pouvez à tout moment vous désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque newsletter ou en modifiant vos Données à partir de votre compte sur le Site. Ces Données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles Bénin Muzik est soumise.

12.4 Destinataires des Données

Vos Données ne font l’objet d’aucune communication à des tiers sans votre accord express. Vous êtes toutefois informé qu’elles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire, aux fins, pour Bénin Muzik, de préserver ses droits et intérêts.

Dans le cadre de la gestion de vos paiements, vos Données peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Dans le cadre de l’envoi de newsletters ou notifications, vos Données peuvent être transmises à la société chargée de la gestion, du traitement et de l’envoi des newsletters et notifications de Bénin Muzik. Bénin Muzik peut être amenée à partager certaines de vos Données dans le cadre de votre utilisation des applications tierces mises à votre disposition. Bénin Muzik s’engage à ne transmettre ces Données que dans les cas où vous avez donné votre accord express lors de l’utilisation de chaque Application. Vous êtes informé que les politiques de confidentialité de nos partenaires régissent alors l’utilisation par ces derniers des Données que nous leur communiquons avec votre accord ou bien qu’ils collectent directement auprès de vous. Dans le cadre du traitement de vos Données à des fins de personnalisation de l’offre publicitaire qui vous est proposée par Bénin Muzik ou ses partenaires, vos Données pourront être transférées à ses partenaires ou à des prestataires de service chargés de l’analyse et du traitement de vos Données pour le compte de Bénin Muzik ou de ses partenaires. Lorsque vous avez souscrit aux services de Bénin Muzik par l’intermédiaire d’un partenaire de Bénin Muzik, Bénin Muzik peut transmettre vos Données à ce partenaire afin (i) d’assurer la bonne exécution de la fourniture de nos services par ce partenaire, (ii) de lui permettre d’analyser et d’effectuer des statistiques quant à la consultation et l’utilisation des services de Bénin Muzik et (iii) de personnaliser l’offre publicitaire qui vous est proposée par ce partenaire. Bénin Muzik peut également être amenée à transmettre vos Données à Facebook, Twitter, Google+, WhastApp, dans l’hypothèse où vous avez expressément consenti à l’association de votre compte Bénin Muzik avec vos comptes d’utilisation de ces réseaux sociaux au moment de votre inscription sur le Site ou en paramétrant votre compte Bénin Muzik à cette fin, afin de (i) vous permettre de partager des contenus du Site sur ces réseaux ou de faire connaître votre consultation ou votre opinion concernant un contenu de notre Site sur les sites internet de ces réseaux et (ii) de personnaliser l’offre publicitaire qui vous est proposée par Bénin Muzik ou des tiers sur ces réseaux.

12.5 Transfert de vos Données

Dans le cadre du traitement de vos Données, celles-ci peuvent être transférées par Bénin Muzik vers des serveurs situés dans plusieurs pays.

Vous êtes informé que vos Données peuvent faire l’objet d’un transfert au sein du groupe Bénin Muzik dans un pays autre que votre pays de résidence. Bénin Muzik vous informe que le transfert de vos Données est effectué dans le respect des dispositions de la Loi en vigueur. De plus, vous êtes informé qu’afin de vous permettre d’utiliser les Applications, des Données peuvent faire l’objet d’un transfert dans un autre pays que votre pays de résidence. Vous êtes informé que les politiques de confidentialité de nos partenaires, disponibles dans les Applications, régissent alors le traitement par les partenaires concernés de vos Données. Vous êtes également informé que, dans l’hypothèse où vous avez expressément consenti à l’association de votre compte Bénin Muzik avec votre compte d’utilisation de Facebook, Twitter, Google +, WhatsApp, certaines de vos Données peuvent faire l’objet d’un transfert dans un autre pays que votre pays de résidence. Vous êtes informé que la politique de confidentialité de ces réseaux sociaux auxquels vous avez accepté d’associer votre compte Bénin Muzik, le cas échéant, est disponible sur leur sites internet respectifs et régit le traitement de vos Données par ces réseaux. De plus, dans l’hypothèse où vous avez souscrit aux services de Bénin Muzik par l’intermédiaire d’un partenaire de Bénin Muzik, certaines de vos Données peuvent faire l’objet d’un transfert dans un autre pays que votre pays de résidence. Vous êtes informé que la politique de confidentialité de ces partenaires est disponible sur leur site internet respectifs et régit le traitement de vos Données par ces partenaires. Enfin, vous êtes informé que, afin de vous permettre de recevoir les newsletters ou notifications, des Données peuvent faire l’objet d’un transfert dans un autre pays que votre pays de résidence. Bénin Muzik vous informe que le transfert de vos données est effectué dans le respect des dispositions de la Loi en vigueur.

12.6 Sécurité des Données

12.7 Conservation des Données

Les Données sont stockées chez l’hébergeur du Site identifié au sein des Mentions Légales et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelle que nature que ce soit.

12.8 Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos Données en nous adressant une demande en ce sens via la rubrique « Nous contacter ».

Article 13 – Systèmes de Collecte de Données

Article 14 – Propriété intellectuelle

La structure générale du Site, le Service de ventes de phonogrammes de Bénin Muzik et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques ou vidéographiques et leurs éléments associés en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes-interprètes et/ou de tout autre ayant droit sur les enregistrements phonographiques ou vidéographiques ainsi que les visuels des conditionnements de ces enregistrements) sont la propriété exclusive de Bénin Muzik et/ou de ses concédants (notamment producteurs phonographiques et/ou vidéographiques (« maisons de disques », société de gestion collective des droits d’auteur (comme le BUBEDRA), etc.). Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. Le Client ne pourra utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation du Service de ventes de phonogrammes de Bénin Muzik, conformément aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente. Toute représentation totale ou partielle du Site, du Service de ventes de phonogrammes de Bénin Muzik et/ou des éléments les composant (tels que décrits ci-dessus) par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Bénin Muzik est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les lois en vigueur du Code de la propriété intellectuelle.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d’un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d’afficher le contenu d’un site extérieur) ou du « in-line linking » (procédé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d’un autre site, ce qui économise de l’espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un utilisateur non averti l’environnement d’origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit. Toute utilisation artificielle d’un compte Bénin Muzik, via des processus automatisés telles que des robots ou scripts ou par tout autre moyen est strictement interdite.

Les enregistrements phonographiques de Bénin Muzik, sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et de droits voisins du droit d’auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule leur écoute dans un cadre exclusivement privé est autorisée. Toute utilisation à des fins autres que privées expose le Client à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales. Toute autre utilisation de ces fichiers numériques est strictement interdite et en particulier tout téléchargement ou tentative de téléchargement illégale, tout transfert ou tentative de transfert illégale de manière permanente ou temporaire, toute gravure ou tentative de gravure sur support CD ou tout autre support dans le but de la vente sont expressément interdits. Toute revente, échange ou louage de ces fichiers numériques sont strictement interdits. Le Client déclare prendre acte de ce que les enregistrements phonographiques mis à sa disposition pour achat sous forme de fichiers numériques dans le cadre du Service de ventes de phonogrammes de Bénin Muzik Premium sont protégés par des mesures techniques de protection mises en place par Bénin Muzik afin d’empêcher ou limiter, dans la limite des contraintes techniques existant en la matière et des technologies disponibles, les utilisations de ces enregistrements non prévues par les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. Le Client s’engage à n’employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection en vue de procéder au téléchargement illégal de ces fichiers numériques. Le Client déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l’expose, par application des dispositions des lois en vigueur et au paiement d’une amende conformément aux dispositions en vigueur et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d’une peine d’emprisonnement de six mois et d’une amende.

Article 15 – Suspension et/ou résiliation anticipée à l’initiative de Bénin Muzik ou du client

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que Bénin Muzik pourrait solliciter, Bénin Muzik se réserve le droit de suspendre et / ou de résilier l’accès d’un client au site Bénin Muzik, de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de :

non-respect par le Client des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, et notamment :

non-respect des droits de propriété intellectuelle de Bénin Muzik et/ou de ses concédants,
Contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par Bénin Muzik,
Fourniture de fausses informations lors de son inscription au Service Bénin Muzik;

Utilisation d’un moyen de paiement frauduleux pour l’achat de phonogramme ;
Agissements contraires aux intérêts commerciaux de Bénin Muzik.

De son côté, le Client pourra résilier son compte, sans préavis ni indemnité au bénéfice de Bénin Muzik, en cas de manquement de Bénin Muzik à ses obligations principales définies dans les présentes conditions générales ou en cas de motifs légitimes tels que notamment (tel que notamment vol du mac, PC, incompatibilité technique du Service avec les équipements du Client).

Article 16 – Modifications des présentes conditions générales d’utilisation et de vente Bénin Muzik se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. Bénin Muzik informera chaque Client par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte du Client de toute modification des présentes conditions générales d’utilisation et de vente au minimum deux (2) mois avant leur prise d’effet. Dans l’hypothèse où le Client n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son compte à partir de son compte sur le Site comme indiqué à l’article 5 ci-avant, cette résiliation prenant effet dès l’immédiat. A défaut de résiliation, les nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente seront dès lors applicables à compter de la prise d’effet des nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente.

Article 17 – Service clientèle

Pour toute information ou question concernant Bénin Muzik, le Client peut contacter Bénin Muzik via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous Contacter ».

Article 18 – Nullité d’une clause

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement, sauf les cas où le contrat ne pourrait subsister sans elle.

Article 19 – Loi applicable et litige

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises, à la loi béninoise. Toute réclamation relative à l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation devra être adressée à notre Service Clientèle via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous Contacter », afin qu’elle puisse être traitée dans les meilleurs délais. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et de vente devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux béninois.

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